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Commission locale d’évaluation des transferts de charges / CLETC/ Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

La commission locale d’évaluation des transferts de charges est chargée d’évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l’établissement public de coopération intercommunale, non seulement l’année de passage à la taxe professionnelle unique, mais également lors de chaque transfert de charges ultérieur, c’est-à-dire lors de chaque transfert de compétences.

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