Depuis le 01 octobre 2007, de nouvelles règles encadrent les projets de construction et de rénovation.
Il existe désormais trois types de permis
Le permis de construire
Le permis d’aménager
Le permis de démolir (uniquement pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé)
Et un seul régime déclaratif :
La déclaration préalable
DECLARATION PREALABLE
Ne sont pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable :
• Les constructions inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher maximum (S.H.O.B)
• Les travaux de ravalement
• Les piscines inférieures ou égales à 100 m²
• Les serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 et 4 mètres
• Les modifications mineures d’une façade (exemple : création d’une fenêtre, porte, rénovation de la couverture…)
• Les abris de jardin inférieurs à 20 m² de surface de plancher maximum (S.H.O.B.)
• Les captages d’eau (forage)
• Les divisions de parcelles …..
Liste des documents constituant le dossier de déclaration préalable :
• Le plan de masse coté du terrain à l’échelle comprise entre 1/50ème et 1/1000ème
• Un rapport photos (2 photos au moins)
• Les plans du projet (façades et vue en plan)
• L’imprimé administratif "déclaration préalable" à retirer en Mairie ou à télécharger
L’ensemble des documents doit être fourni en 2 exemplaires datés et signés.
Délais d’instruction :
Si le dossier n’appelle aucune observation, réserve ou participation, le silence de l’autorité compétente vaut autorisation tacite passé un délai de un mois après le dépôt en mairie.
Formulaire de déclaration préalable à télécharger
PERMIS DE CONSTRUIRE
Sont soumis à soumis à permis de construire :
toute construction neuve ou extension portant sur une surface supérieure de 20 m²
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
*Cerfa n°13406*06 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,
* ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.
Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
*un plan de situation du terrain,
* un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
*un plan de coupe du terrain et de la construction,
*une notice décrivant le terrain et présentant le projet
* un plan des façades et des toitures,
* une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
* de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
*ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse de l’administration
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.
En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.
Recours contre le refus d’obtention d’un permis de construire
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.
Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Permis de construire maison individuelle
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LE PERMIS D’AMENAGER
Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
*de lotissement (divisions foncières),
*de remembrement,
*d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Constitution du dossier
La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*06 .
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager) :
*un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
*une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
*un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
*un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.
La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis d’aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier
La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
*de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
* ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse de l’administration
A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis d’aménager.
Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.
